Liste noire, liste grise : la réouverture de la chasse aux clauses abusives
Article de vulgarisation scientifique éccrit par Stéphane Arnal, doctorant à l'école doctorale sciences scoailes et humanités. Paru dans Pyrénées presse, le samedi 31 octobre 2009 dans « l’Eclair » et « La République » dans la rubrique Débat et opinion.
"Liste noire, liste grise : la réouverture de la chasse aux clauses abusives
Les professionnels n’ont qu’à bien se tenir! Moins de cinq ans avant la dernière intervention réglementaire en la matière, le législateur a en effet amplifié le mouvement de lutte contre les clauses abusives dans les contrats entre un professionnel et un consommateur. Un décret du 18 mars 2009 est venu renforcer la protection du consommateur en dressant une « liste noire » de clauses qui seront automatiquement jugées abusives et une « liste grise » de clauses qui auront un caractère abusif si le professionnel ne parvient pas à démontrer le contraire en justice. Ce nouveau dispositif, annoncé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, rappelle les principales exigences qui s’imposent aux professionnels dans leurs rapports avec les consommateurs ou non-professionnels.
Un examen rapide montre que seront sanctionnées dans la « liste noire » toutes les clauses qui ne garantissent pas une transparence suffisante grâce à une information apparente portant sur les caractéristiques du contrat ou encore celles qui autoriseraient le professionnel à réduire les engagements pris par ses préposés ou mandataires. L’estocade sera également portée à l’encontre des clauses qui donnent au professionnel des avantages démesurés sans contrepartie pour le consommateur. Ce sera le cas en principe lorsque le professionnel pourra seul modifier la durée, le prix, les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, pourra seul apprécier la conformité de la chose livrée ou du service rendu aux stipulations du contrat, ou encore sera seul investi du pouvoir d’interpréter ses stipulations. La résiliation discrétionnaire du contrat n’est possible que si le consommateur se voit reconnaître la même faculté. En pareil cas, le professionnel ne pourrait retenir les sommes versées pour des prestations qu’il n’aurait pas effectuées. La résiliation d’un contrat à durée indéterminée ne pourrait de surcroît donner lieu au respect d’un délai de préavis plus long que celui prévu pour le professionnel. Et si le professionnel n’exécute pas ses obligations, il ne pourra pas se référer à une clause du contrat pour obliger le consommateur à exécuter les siennes. En pareille hypothèse de défaillance du professionnel, aucune clause ne saurait d’ailleurs limiter la réparation du préjudice subi par le consommateur ou encore supprimer le droit reconnu à ce dernier de demander la résiliation ou la résolution du contrat.
Les clauses qui composent la liste grise ne sont pas interdites par principe. Présumées abusives, il incombera au professionnel de rapporter la preuve qu’elles ne créent aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur. On citera parmi elles, à titre d’exemple, les clauses qui prévoient une indemnité disproportionnée en cas d’inexécution du contrat par le consommateur, celles encore qui ne prévoient pas un délai raisonnable de préavis en cas de résiliation du contrat par le professionnel, ou qui limitent sans raison les moyens de preuve à la disposition du consommateur voire suppriment ou entravent l’exercice des actions en justice ou des voies de recours en cas de litiges.
Que les consommateurs se rassurent : les clauses qui ne figurent dans aucune de ces deux listes peuvent toujours être contestées sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui sanctionne de manière générale les clauses qui génèrent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Faut-il pour autant être optimiste ? Le risque existe d’un retour en arrière car la proposition de directive de la Commission européenne sur les droits des consommateurs présentée le 8 octobre 2008 ne prévoit que cinq clauses qui seront systématiquement jugées abusives. Puisque le droit communautaire s’impose à notre droit national, le législateur français devrait revoir sa copie à peine celle-ci terminée et procéder à des retranchements dans la liste noire. L’harmonisation totale se ferait alors au détriment de la protection des consommateurs, de quoi nourrir l’incompréhension à l’égard du système communautaire. Les affres de la complexité et des fluctuations incessantes de notre droit…
Stéphane Arnal, doctorant en droit privé à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, prépare actuellement une thèse sur "la sanction de la rupture des relations établies" au sein du CRAJ (centre de recherche et d'analyses juridiques).