Pau - Droit : colloque "Le règlement européen sur les successions internationales", le 12 avril 2013
Le Centre de recherche et d'analyse juridiques (CRAJ) organise le colloque Le règlement européen sur 
les successions internationales, le vendredi 12 avril 2013, à l'UFR de droit, d'économie et de gestion (amphi 300).
Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales, tant sous l’angle de la loi applicable à ces successions que sous l’angle de la compétence juridictionnelle. Ce règlement a également pour objet de créer un nouvel outil juridique : le certificat successoral européen.
Le règlement s’appliquera aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. Mais des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes qui auront pris des dispositions à cause de mort avant cette date.
Ce différé dans l’application du règlement est justifié par l’importance majeure de la réforme, la nécessité de la comprendre et de l’assimiler avant son application effective. Ainsi, par exemple, la scission consacrée par le droit international privé français entre successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt) et immobilières (loi du lieu de situation des immeubles) se trouve remise en cause par le règlement qui retient un rattachement unique pour le règlement de la totalité de la succession ; celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Des dérogations sont, bien sûr, prévues, mais elles sont également de taille comme, par exemple, la possibilité pour le futur défunt de choisir la loi qui sera applicable à sa succession (professio juris).
Les modifications prévues vont bouleverser bien des habitudes, notamment de raisonnement, et sans doute aussi les pratiques. L’objet du colloque organisé à Pau sur ce thème sera de poser les lignes, les enjeux, les conséquences de ces modifications et les interrogations qu’elles ne manqueront pas de soulever. Tous les juristes sont concernés, en particulier les magistrats, notaires et avocats qui sont en première ligne.