Pau - Droit : colloque "Les droits fondamentaux du gardé à vue : bilan et perspectives", le 30 novembre 2012

Le Centre de recherche et d’analyse juridiques (CRAJ) organise, sous la direction du professeur Sébastien Pellé, un colloque sur Les droits fondamentaux du gardé à vue : bilan et perspectives, le vendredi 30 novembre 2012, à l'UFR de droit, d’économie et de gestion de Pau, amphithéâtre 300.

Organisé en collaboration avec la Cour d’appel de Pau, cette manifestation s’inscrit dans la perspective de la constitution d’un observatoire de la garde à vue. Elle associe réflexions pratiques et théoriques afin de tirer les enseignements des premiers mois d’application de la loi du 14 avril 2011 qui a introduit l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue.

Cette réforme s’est traduite par une modification importante des pratiques. C’est pourquoi, la parole sera d’abord donnée aux acteurs de la garde à vue afin de dresser un bilan concret de l’application de la loi nouvelle. Tous les points de vue seront présentés dans le cadre d’une table ronde réunissant les principaux professionnels concernés, en réservant une large place au débat :

• l’officier de police judiciaire, avec l’intervention de M. David Druet, commissaire de police et chef de la sûreté départementale,

• le magistrat du parquet, avec l’intervention de M. Jean-Christophe Muller, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau,

• l’avocat, avec l’intervention maître Jean-François Blanco, président de l’Institut des droits de l’Homme du barreau de Pau,

• le magistrat du siège, avec l’intervention de M. Michel Defix, conseiller à la cour d’appel de Pau, secrétaire général du premier président.

Ces avis seront complétés par une présentation de M. Jean-François Berthier, délégué du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui exposera les règles qui président au contrôle des locaux de garde à vue.

La réforme de la garde à vue a également suscité une importante réflexion théorique, dont les principaux enjeux seront abordés dans la seconde partie de la journée.
De façon paradoxale, elle a renforcé le contentieux de la nullité en bouleversant les règles classiques d’application de la loi dans le temps (intervention du professeur Haritini Matsopoulou, professeur à l’université Paris-Sud 11).

Par ailleurs, inspirée par la promotion des droits fondamentaux, cette réforme est venue affirmer le respect de la dignité du gardé à vue, ce qui soulève des interrogations sur les conditions matérielles de cette privation de la liberté (intervention de M. Jean-Paul Céré, maître de conférences à l'UPPA).

Enfin, la détermination du contenu précis des actes d’assistance que peut exercer l’avocat en garde à vue est sujette à grande controverse. La loi l’autorise aujourd’hui à être présent pendant les interrogatoires et à accéder à certaines pièces du dossier. Mais peut-il revendiquer un accès à l’intégralité de la procédure ? Peut-il participer aux perquisitions, saisies et autres reconstitutions ? Et quel doit être son rôle pendant l’ensemble de ces mesures ? Sur l’ensemble de ces questions, l’incertitude provient de la difficulté d’articuler les sources constitutionnelles et européennes dont les dernières évolutions appellent déjà à une réforme de la réforme (intervention de Mme Blandine Thellier de Poncheville, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3).

La synthèse des travaux sera réalisée par le professeur Jean Pradel, professeur émérite de l’université de Poitiers.

Le colloque est ouvert à tous, professionnels et étudiants.