PAU - Droit : création d’un observatoire de la garde à vue
Le Centre de recherche et d’analyse juridiques (CRAJ) organise, sous la direction du professeur Sébastien 
Pellé, un programme de recherches sur le thème des « réformes de la procédure pénale et les droits fondamentaux de la personne ». Il s’agit d’un sujet très actuel qui s’inscrit dans un mouvement contemporain de renforcement de l’influence des droits fondamentaux sur l’ensemble des disciplines juridiques. Cette thématique illustre également parfaitement l’axe prioritaire du laboratoire consacré aux « Droits et protection des personnes » et constitue le prolongement d’une première conférence intervenue le 4 mai 2011 pour sensibiliser aux premières difficultés d’application de la réforme de la garde à vue.
Une réforme historique
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour une durée, en principe, de vingt quatre heures (renouvelable une fois) lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. A ce stade de la procédure, il convient de protéger la personne contre le risque d’arbitraire d’une telle privation de liberté sans pour autant remettre en cause l’efficacité de l’enquête policière.
« Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat »… Ainsi pourrait se résumer l’apport essentiel de la loi du 14 avril 2011 venant réformer le droit français de la garde à vue. Désormais, la personne qui fait l’objet d’une telle mesure peut être assistée par un avocat. Auparavant, le gardé à vue n’avait droit qu’à un entretien de trente minutes avec un défenseur. Depuis cette réforme, il peut, en outre, demander à ce que son avocat soit présent lors des interrogatoires avec accès à certains éléments du dossier de la procédure.
La réforme traduit donc incontestablement une promotion des droits de la défense. Elle est d’ailleurs inspirée par l’évolution du droit européen en ce domaine. Depuis 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme énonce que « pour que le droit à un procès équitable (…) demeure concret et effectif, il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit » (CEDH, Gde Ch., 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie).
Pour autant, cette réforme a suscité et suscite encore des difficultés pratiques et théoriques. Hier, elle était à l’origine de difficultés de droit transitoire sans précédent. Aujourd’hui, elle alimente déjà une nouvelle réflexion pour étendre les droits du gardé à vue, annonçant sans doute une réforme de la réforme.
Un programme de recherches appliquée et fondamentale
D’un point de vue pratique, le programme se caractérise par la mise en place d’un observatoire de la garde à vue dans le ressort de la Cour d’appel de Pau. L’objectif est de mesurer l’influence de la loi du 14 avril 2011 tant d’un point de vue quantitatif (sur le volume de la garde à vue : l’un des objectifs de la loi étant de réduire le nombre des placements) que d’un point de vue qualitatif (analyse des critères de placement et du contentieux local de la garde à vue). Au-delà, il s’agit également d’apprécier la modification des pratiques des différents acteurs de la garde à vue (officiers de police judiciaire, avocats, magistrats) en réponse aux vives critiques qui ont accompagné l’adoption de cette réforme.
D’un point de vue théorique, la recherche implique de mener une réflexion générale sur l’articulation des droits fondamentaux afin de remonter aux sources des difficultés d’entrée en vigueur et d’application de la réforme de la garde à vue. En effet, cette dernière a été menée sous la double influence du droit européen et du droit constitutionnel. Sa mise en œuvre a révélé l’insécurité juridique qui pouvait résulter d’une discordance entre les foyers constitutionnel et européen des droits fondamentaux. Il s’agira alors, tout en s’interrogeant sur les mutations des relations entre les sources du droit et de la hiérarchie des normes, de rechercher la substance des droits du gardé à vue en confrontant les jurisprudences du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Les travaux se dérouleront sur l’ensemble de l’année 2012 dans une dynamique fédérative associant l’ensemble de la communauté universitaire et les professionnels concernés par ces questions.