Bayonne - Droit : journée d'étude "Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques", vendredi 17 février 2012
Le Centre de documentation et de recherches européennes, CDRE, organise, dans le cadre du programme de recherche LASCAUX
, une journée d'étude autour des droits fondamentaux, le vendredi 17 février 2012, à l'UFR pluridisciplinaire de Bayonne, salle 40.
La place de la justice sociale dans la construction européenne paraît osciller entre renforcement, grâce à la proclamation d’un catalogue de droits fondamentaux de plus en plus étoffé, et subordination aux objectifs économiques. Il faut creuser et vérifier l’hypothèse selon laquelle les droits fondamentaux n’accèdent à l’effectivité que lorsqu’ils ne contrarient pas les libertés économiques ou qu’ils sont en danger toutes les fois qu’ils se trouvent confrontés à la mobilité des acteurs ou à l’impérialisme des activités économiques.
Le sujet suppose que des réflexions soient menées sur le rôle du juge dans cette construction. Le postulat de la pensée positiviste, opposant un législateur souverain au juge serviteur, se trouve remis en cause, avec les droits fondamentaux. La verticalité cède la place à l’horizontalité qui oblige le juge à reconstruire des hiérarchies. Celui-ci dispose alors d'un quasi pouvoir constituant lui offrant d’indéniables marges de manœuvre et de pouvoir.
La question invite ainsi à sonder les voies de l’effectivité des droits fondamentaux ou, plus exactement, des valeurs qui se cachent sous la bannière des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne revisitera-t-elle la hiérarchie qu’elle a construite entre les droits « sociaux » fondamentaux et les libertés économiques fondamentales – construction globalement favorable à ces dernières – à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou de la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme ? L’ordre public semble se déliter et, face aux libertés économiques, libertés fondatrices de l’économie de marché, les droits fondamentaux peuvent-ils constituer un rempart crédible ? Au contraire, la logique individualiste des droits fondamentaux ne se heurte-t-elle pas à la dimension collective des problèmes sociaux liés à la construction du marché européen et à l’internationalisation des échanges ?
La question justifie pleinement la « décentralisation » de chercheurs du programme Lascaux (programme européen de recherche en droit agro-alimentaire), dirigé par le Pr. Collart Dutilleul. S’agissant de près d’un milliard de personnes qui ne mangent pas suffisamment, la voie des droits fondamentaux est devenue insuffisante, la solution juridique pouvant difficilement résider dans un droit individuel. La question est de savoir si l’on peut envisager d’utiliser la réserve faite de l’ordre public (« public Policy » dans les versions en anglais) dans de nombreux textes internationaux pour permettre aux Etats, au nom de l'impératif de sécurité alimentaire (nourrir la population du pays, surmonter une crise alimentaire, éradiquer une famine...) de justifier des mesures nationales de restrictions au libre commerce (des matières premières agricoles) ou au libre investissement (dans les terres agricoles, par exemple).
Compte tenu de l'objet de la justification (sécurité alimentaire), la réserve de l'ordre public permettrait alors de faire prévaloir des droits fondamentaux sur les échanges libéraux de marchandises ou de capitaux. Cela permettrait ainsi de véhiculer en droit international des valeurs qui ne sont pas visées explicitement dans les textes.