Pau - Droit : journée débat "Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile"
L’Observatoire de la jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique (ODJ-CRAJ) organise une journée débat sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le vendredi 20 janvier 2012, à l'amphithéâtre 300 de UFR droit, économie, gestion à Pau.
La loi organique du 10 décembre 2009 a introduit en droit français un nouvel instrument essentiel : la question prioritaire de constitutionnalité. Elle permet à tout justiciable, au cours d’une action en justice le concernant et à tout moment de la procédure, de soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel un texte qui sert de fondement à sa demande en justice. Ce texte promulgué et entré en vigueur, y compris depuis des centaines d’années (comme le Code civil), peut ainsi être abrogé s’il est déclaré inconstitutionnel.
Cette réforme a d’ores et déjà beaucoup d’importance dans le champ du droit civil. Depuis un an, nombre de QPC ont été posées en droit des personnes et de la famille, droit des biens, des contrats et de la responsabilité, des affaires et les réponses sont souvent importantes. Le Conseil constitutionnel s’est ainsi prononcé sur l’interdiction du mariage homosexuel (jugée non contraire à la Constitution), sur la question de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic, sur l’impossibilité de réaliser un test d’empreintes génétiques après le décès de la personne, sur la possibilité d’imposer au propriétaire d’un mur la mitoyenneté sur ce mur, pour ne citer que quelques exemples emblématiques.
La QPC intéresse au premier chef les juges : les juges du fond doivent en effet décider de transmettre ou pas à la Cour de cassation et la Cour de cassation doit décider de renvoyer ou pas au Conseil constitutionnel (système du double filtre).
Elle intéresse tout autant les avocats appelés à la préparer et à décider ou pas de la poser.
Plus largement, elle ne peut laisser indifférent aucun professionnel du droit.
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du texte, la journée débat se propose de réaliser un premier bilan et d’associer tous les professionnels du droit sur la pratique de la QPC et sur ses résultats.