Pau - Ecole doctorale : L'acte d'avocat, un nouveau moyen de garantir vos engagements
Une loi vient d’être votée le 15 mars dernier, permettant aux avocats et aux notaires notamment de voir leurs professions évoluer dans le sens d’une certaine modernisation. Ils pourront désormais travailler davantage ensemble et bénéficier de moyens nouveaux pour répondre aux besoins de leurs clients. Parmi les innovations qu’elle met en place, cette loi crée « l’acte d’avocat ».
Jusqu’à présent, l’avocat que vous alliez consulter pour la rédaction de vos contrats vous donnait tous les conseils utiles et avisés nécessaires à la sécurité juridique attendue par chacun, mais n’intervenait pas dans l’écrit lui-même. Désormais, il sera en mesure d’apposer sa signature et donc d’engager sa responsabilité pour donner une nouvelle garantie à vos accords.
Rappelons qu’il existe deux types d’acte lorsque l’on souhaite établir un accord écrit entre deux ou plusieurs personnes, particuliers ou non : l’acte « sous seing privé » et l’acte authentique.
- L’acte sous seing privé (ou sous signatures privées) se définit tout simplement comme un écrit, daté et signé par les personnes concernées.
On le rencontre par exemple avant la signature d’un acte définitif de vente d’un bien immobilier. Il permettra d’envisager toutes les conditions souhaitées par le vendeur et surtout l’acquéreur, et scellera les accords concernant le bien et le prix.
Il pourra s’agir encore d’un bail d’habitation ou commercial. Le propriétaire et le locataire se mettent d’accord sur les modalités de la location en respectant bien entendu les clauses imposées par la loi.
Le « sous seing privé » est donc un engagement qui lie les signataires. Les contestations ultérieures pourront se manifester tant au plan de l’identité des signataires et de leur signature que du contenu même de l’acte.
- L’acte authentique (ou notarié) est l’acte exclusivement signé devant notaire. C’est le plus haut degré de preuve ; l’officier public est le garant de l’acte qu’il reçoit.
Tous les actes relatifs à un bien immobilier seront obligatoirement passés devant notaire : de l’acte de vente immobilière aux actes successoraux en passant par les donations. Le notaire est là pour vous conseiller et vous amener à la signature du contrat le mieux adapté à vos objectifs. Surtout, il pourra authentifier vos accords et transactions : il certifie tant la qualité des parties et leur signature que le contenu et la date de l’acte. Les contestations éventuelles sont lourdes et difficiles à mettre en œuvre.
« L’acte d’avocat », nouvellement créé, se situe hiérarchiquement entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Michèle Alliot-Marie, ancien Garde des Sceaux, affirmait : « l’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants (…) »
Il s’agit de conférer à l’acte sous seing privé, lorsqu’il est contresigné par un avocat, une efficacité renforcée. Le professionnel reconnaîtra par sa signature avoir bien exécuté son devoir de conseil et d’information, et engagera sa responsabilité. L’avocat attestera de la qualité et de la signature des parties. Quant au contenu du contrat, la preuve à apporter reste celle d’un acte sous seing privé.
L’avocat est votre conseil dans la rédaction de baux professionnels ou d’habitation, commerciaux, éventuellement ruraux, de statuts de sociétés, de tout acte relatif à la vie d’une société, ou de tout autre accord de la vie courante. Ce sera donc pour l’établissement de ce type de contrats que ce professionnel pourra vous guider et apposer sa signature pour améliorer la validité de vos écrits.
Sans faire concurrence à l’acte authentique du notaire, l’acte d’avocat devrait petit à petit faire sa place. En tout état de cause, restons vigilants sur la portée juridique de nos contrats en faisant appel aux conseils d’un professionnel, avocat ou notaire !
Anne-Christine SANTRAILLE
Ecole doctorale des Sciences sociales et Humanités
Centre de recherche et d’analyses juridiques « CRAJ »
Directeur de thèse : Arnaud LECOURT
Sujet de thèse : « Les différents modes de regroupement de professions juridiques. »