Pau - Droit : "le partage judiciaire et le couple", le 6 mai 2011
Matinée débat organisée par le CRAJ, Centre de recherche et d’analyse juridiques, le vendredi 6 mai 2011, à l'UFR droit, économie, gestion.
Un divorce pour trois mariages. Ce chiffre permet de comprendre d’emblée l’enjeu qui s’attache non seulement à la procédure 
de divorce mais également au règlement des intérêts des époux dans le cadre de cette procédure. D’autant que la procédure de liquidation et de partage est désormais la même pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
Il suffit aussi de retracer les principales étapes de l’évolution des textes en la matière pour mesurer l’ampleur des difficultés.
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a eu pour objectif de pacifier le règlement des intérêts des époux dans le cadre du divorce en favorisant autant que possible les conventions susceptibles d’aboutir à un partage amiable. A défaut, elle a eu l’ambition d’accélérer le déroulement des procédures et spécialement des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux intervenant après le prononcé du divorce, lorsque les époux n'ont pas pu y parvenir avant de façon amiable. En effet, ces opérations donnent souvent lieu à des conflits interminables qui ne sont que le moyen de poursuivre les affrontements d’un divorce mal vécu. La loi du 26 mai 2004 a donc souhaité encadrer ces opérations dans un calendrier précis (C. civ., art. 267-1 ancien). Malheureusement, ces dispositions intéressantes n'ont pas été accompagnées par la mise en place d'un cadre procédural spécifique et adapté. Cette lacune a suscité des divergences d'analyses et fort logiquement de pratiques, notamment quant au mode de saisine du tribunal, sur le point de savoir si le procès-verbal de difficultés du notaire suffisait à saisir le tribunal ou si une demande en partage judiciaire distincte de la procédure de divorce s'imposait si les époux ne voulaient pas demeurer dans une indivision.
Un décret du 23 décembre 2006, dans le prolongement de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a réorganisé les liquidations et partages des intérêts patrimoniaux des époux, en les soumettant aux règles procédurales régissant les partages successoraux amiables ou judiciaires. Mais ce renvoi au droit commun du partage a néanmoins maintenu le dispositif spécifique de l'article 267-1 du code civil sans pour autant que le cadre procédural ait été précisé. L'ambiguïté née en 2004 s'est donc amplifiée.
Dans ce contexte, la loi du 12 mai 2009, mal nommée « de simplification et de clarification du droit », a transféré au juge aux affaires familiales les compétences jusqu'alors dévolues au tribunal de grande instance en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cela aurait pu augurer, enfin, d'une procédure spécifique de liquidation et de partage après divorce par l'institution de règles adaptées. En vain. Contre toute attente, le législateur a pris une autre orientation en réintégrant les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce dans les règles communes de la liquidation et du partage. Et un décret du 17 décembre 2009 a étendu l’ensemble du dispositif aux demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Cerise sur le gâteau, une circulaire du garde des Sceaux en date du 16 juin 2010 (réservée pendant un temps au cercle restreint de l’intranet judiciaire) est venue confirmer la nécessité d'une assignation en partage judiciaire distincte de l'assignation en divorce pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts des époux après divorce.
On tiendra pour négligeable l’incompréhension qui peut être celle du commun des mortels concerné, pour insister sur l’intérêt qu’il pouvait y avoir à permettre aux acteurs judiciaires impliqués dans la procédure de partage de présenter leur analyse des textes, de s’exprimer sur leurs pratiques, et d’en débattre. Tel est l’objet de la matinée débat organisée conjointement par l'UFR de Droit, le CRAJ et le master de droit notarial. Cette manifestation réunira autour d’universitaires, le président de la chambre de la famille de la cour d’appel de Pau, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Pau et un notaire spécialiste de ces questions.
Contact : Jean-Jacques Lemouland, jean-jacques.lemouland@univ-pau.fr
