Pau - Droit : conférence-débat "La garde à vue : le droit transitoire en attendant la réforme", le 4 mai 2011 à 18h
« Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ». Cette parole, souvent associée à l’enquête policière, était néanmoins 
dépourvue de tout effet juridique jusqu’à la dernière réforme de la garde à vue en France. Depuis la loi du 14 avril 2011, la personne qui fait l’objet de cette mesure peut désormais être assistée par un avocat. Très concrètement, avant la réforme, le gardé à vue n’avait droit qu’à un entretien de trente minutes avec un avocat. Depuis cette réforme, il peut, en outre, demander à ce que son avocat soit présent lors des interrogatoires avec accès au dossier de la procédure (principalement les procès verbaux de placement et d’audition de la personne gardée à vue).
La réforme traduit donc incontestablement une promotion des droits de la défense. Elle est d’ailleurs inspirée par l’évolution du droit européen en ce domaine. Depuis 2008, la cour européenne des droits de l’Homme énonce que « pour que le droit à un procès équitable (…) demeure concret et effectif, il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit » (CEDH, Gde Ch., 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie).
Pour autant, cette réforme suscite de vives critiques. La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour une durée, en principe, de vingt quatre heures (renouvelable une fois) lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue intervient ainsi à un moment décisif, dans les premiers temps de l’enquête. Pour cette raison, les syndicats de policiers redoutent un ralentissement de l’enquête et une baisse corrélative du taux d’élucidation. De leur côté, les avocats ne sont pas non plus totalement satisfaits par la réforme. L’organisation matérielle des mesures nouvelles est laissée à l’initiative des barreaux qui devront faire face à une augmentation du nombre d’interventions pendant les gardes à vue. Sans parler de la délicate question du financement de la réforme qui n’est toujours pas définitivement réglée.
Malgré leur pertinence, toutes ces questions sont d’une certaine manière devenues aujourd’hui secondaires en raison des difficultés de droit transitoire suscitées par la réforme. En principe, la loi nouvelle n’est applicable que pour les gardes à vue prononcées à partir du 1er juin 2011. Néanmoins, par quatre arrêts en date du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la cour de cassation a précipité l’application de la réforme en décidant que les Etats adhérents doivent « respecter les décisions de la cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ». Ces décisions ouvrent une période d’incertitude sur les droits du gardé à vue jusqu’à l’entrée en vigueur « officielle » de la loi nouvelle. Avant le 1er juin 2011, les gardes à vues intervenues sans assistance de l’avocat pendant les interrogatoires peuvent-elles être annulées ? Avec quelle conséquence sur la suite de la procédure ? Faut-il distinguer entre les gardes à vue prononcées avant et après le 15 avril 2011 ? En attendant la réforme effective, quelles sont exactement les mesures qui peuvent s’appliquer immédiatement et celles qui doivent être différées jusqu’au 1er juin 2011 ?
A l’ensemble de ces questions, on pressent que les réponses pourront varier d’une juridiction à l’autre, d’un barreau à un autre. Durant cette période transitoire, la sécurité juridique ne pourra venir que d’une bonne entente entre les principaux acteurs de la garde à vue. L’université de Pau a souhaité s’associer à ce mouvement indispensable de concertation en organisant une conférence-débat le mercredi 4 mai 2011 à 18h, sur le thème : La garde à vue : le droit transitoire en attendant la réforme, à l'amphithéâtre 120 de l'UFR de droit, économie, gestion. Interviendront à cette occasion, en collaboration avec des universitaires spécialistes de droit pénal, le procureur de la République de Pau et un avocat du Barreau.
