Pau - Droit : 3èmes rencontres annuelles "tribunal administratif de Pau /faculté de droit "
Compte rendu des IIIèmes rencontres "tribunal administratif / faculté de droit" - Pau, 17 septembre 2010
"Décisions administratives individuelles & Droit du citoyen d'exprimer son point de vue"
Cette journée d’études portant sur « l’exécution des décisions de justice administrative », co-organisée par les professeurs Jean Gourdou (CECL) et Olivier Lecucq (IE2IA) et par le président du tribunal administratif de Pau, Jean-Yves Madec, s’est tenue le vendredi 17 septembre 2010. C’est la troisième manifestation de ce genre depuis celle qui, en septembre 2008, avait marqué les 25 ans de l’installation du tribunal dans ses locaux de la villa Nolivos. Elle a réuni, outre les intervenants, une centaine de participants de divers horizons (avocats – la journée était retenue par le bâtonnier comme comptant pour leur formation continue - ; magistrats ; agents publics civils et militaires ; étudiants…).
Selon une ligne scientifique prédéterminée, il s’agissait de mêler des interventions d’universitaires et de praticiens, afin que les nécessaires présentations académiques des règles applicables en la matière soient éclairées par des exemples significatifs, issus de l’activité du tribunal administratif de Pau ou connues par d’autres professionnels.
La matinée, placée sous la présidence d’Edouard Geffray, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, était consacrée au droit du citoyen d’exprimer son point de vue lors de l’élaboration de la décision. Elle a débuté par une intervention du Président Madec retraçant le passage du contradictoire devant le juge administratif au contradictoire devant l’administration. A la lumière de cette mise en perspective, les différents cadres de la contradiction (législatifs ou extra législatifs) ont ensuite été présentés par les professeurs Gourdou et Lecucq et Mme Karine Butéri, premier conseiller au tribunal administratif de Pau, avant que des exemples concrets de ces procédures contradictoires soient respectivement fournis par M. Jean-Michel Riou, premier conseiller au tribunal administratif de Pau (devant l’administration fiscale), Valérie Réaut et François de Saint-Exupery de Castillon, conseiller et premier conseiller au tribunal administratif de Pau (en matière d’environnement et d’urbanisme) et Mme Elise Fradet, Directeur adjointe du département droit, institutions et politiques pénitentiaires à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (dans le domaine pénitentiaire).
Chacun de ces deux ensembles de communications a été suivi de débats avec l’auditoire (sous forme de "questions-réponses").
L’après-midi a d’abord complété l’étude du thème de la matinée par la présentation de témoignages pratiques, le premier émanant d’un maire, M. Yves Salanave-Péhé (maire de Monein), le second de la directrice du centre de gestion 64, Mme Marie-Claude Arrivillaga, en sa qualité de secrétaire des conseils de discipline de la fonction publique territoriale. A ensuite été abordé le deuxième sous-thème de la journée, à savoir le droit du citoyen d’exprimer son point de vue lors de la contestation (administrative) de la décision. M. Geffray a introduit la question en faisant profiter l’auditoire de son expérience en qualité de rapporteur du groupe de travail au Conseil d'Etat sur les recours administratifs préalables obligatoires, avant que M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou, premier conseiller au tribunal administratif de Pau et Melle Aurélie Garcia, allocataire de recherche en droit public, dessinent la problématique générale de la place à réserver au contradictoire dans la phase administrative du contentieux et évoquent quelques questions pratiques s’y rapportant. L’exemple de la procédure suivie devant la commission de recours des militaires a ensuite été présenté par son président et son secrétaire général : M. Gilles Grollemund, contrôleur général des armées, et M. Gil Cornevaux. Après un débat relatif à ces différentes interventions, M. Jean-François Brisson, professeur du droit public à l’université de Bordeaux IV, a conclu les travaux par un rapport de synthèse.
Les intervenants comme le public ont largement plébiscité cette formule combinant les deux approches (parallèles et complémentaires) théorique et pratique, qui a permis de livrer une synthèse à la fois critique et constructive de la question étudiée.
Les actes du colloque ont été retranscrits et seront publiés, comme ceux de la précédente journée relative à la contradiction dans le procès administratif, aux éditions L’Harmattan. Quant à ceux de la première journée sur l’exécution des décisions de la justice administrative, ils sont en ligne sur le site internet du CECL (Centre d’études des collectivités locales) qui a cofinancé la manifestation avec le plan pluriformations portant sur les droits fondamentaux.
